CONDITIONS GéNéRALES DE VENTES

PAIEMENT

Je me réserve le droit de demander un acompte de 30 % avant de commencer à travailler sur le projet. Si un acompte est demandé, une facture sera générée et vous sera envoyée par e-mail. Le paiement est attendu dans les 30 jours suivant l’émission. En versant un acompte, vous acceptez les conditions de service et concluez un contrat avec Elodie Hassenfratz. Je facturerai le coût restant du projet et des services associés avant la livraison de tous les fichiers compris dans ce contrat. Je me réserve le droit de retenir la livraison jusqu’à ce que le paiement ait été reçu dans son intégralité.

Je me réserve le droit de facturer avant le délai prévu si vous n’avez pas été joignable ou si vous n’avez pas répondu pendant plus de 30 jours.

​

Vous pouvez vous réserver le droit de demander un plan de paiement qui peut être accepté à ma discrétion. Tous les plans de paiement doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Tous les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant l’émission. Je me réserve le droit de vous facturer tous les frais encourus liés au lancement des processus de recouvrement et de récupération pour les comptes qui restent impayés pendant plus de 30 jours.

 

TYPOGRAPHIES ET CARACTÈRES

Toutes les polices et tous les caractères achetés pour le logo final et/ou les éléments d’identité de la marque sont soumis aux lois sur les licences commerciales. Une licence de police/type de caractères ne donne qu’au propriétaire les pleins droits d’utilisation de la police/type de caractères selon les besoins.

​

Dans ma présentation initiale des concepts, je fournirai des informations sur les polices de caractères utilisées et sur les endroits où elles peuvent être acquises. Il incombe au client d’acquérir toutes les licences nécessaires pour les polices de caractères (payées ou non) ; veuillez donc en tenir compte lors de l’approbation des projets. Il est illégal pour moi de fournir à un client une «copie» d’une police/typeface que je possède et que j’ai personnellement achetée. 

​

Si vous souhaitez utiliser une copie d’une police ou d’un caractère que j’ai acheté, à des fins commerciales, vous devez acheter la licence correspondante et l’enregistrer à votre nom. 

En règle générale, une police utilisée dans un logo n’a pas besoin de licence, car les graphiques sont convertis en illustrations vectorielles et ne peuvent plus être modifiés. Toutefois, si vous avez besoin d’une police pour l’utiliser dans votre propre travail artistique à des fins d’édition, par exemple sur un site web ou dans une présentation imprimée, vous aurez besoin de votre propre licence en achetant une licence de bureau. 

 

RESTRICTIONS

Ces conditions de service ne vous donnent pas les droits ou la permission d’utiliser/modifier/altérer/reproduire ou emprunter les idées/concepts/sketches précédents que je présente. Tous les matériels de préparation originaux, les croquis, les visuels et les idées non utilisées montrés et considérés resteront la propriété d’Elodie Hassenfratz.

​

Je suis libre d’utiliser ces idées inutilisées et antérieures pour de futurs travaux conceptuels et clients. Lorsqu’une idée/dessin non utilisé précédemment conserve un aspect et un style similaires à ceux du logo fini, je le réaffecterai et le styliserai de manière à ce que le dessin final soit suffisamment différent pour ne pas créer de conflit.

​

Sauf accord et arrangement contraire, je me réserve le droit de présenter le logo fini et les conceptions associées dans mon portefeuille et dans un nombre quelconque de galeries/portfolios/vitrines/récompenses en ligne, ainsi que dans la littérature imprimée, y compris les livres et les magazines, maintenant et à l’avenir. Les conceptions et œuvres d’art associées peuvent inclure la conception d’imprimés commerciaux, de cartes de visite, de papeterie, d’enseignes, d’icônes de bureau, d’icônes et d’images pour téléphones mobiles et autres appareils portables. 

N’IMPORTE QUELLE illustration et n’importe quel design requis par ce projet peut être utilisé comme indiqué par moi-même pour des raisons personnelles et professionnelles.

​

Vous êtes libre de changer, modifier et adapter le logo fini comme bon vous semble, mais vous le faites à vos propres risques.

 

PROPRIÉTÉ ET DROIT D'AUTEUR

Tout le matériel de préparation, les croquis, les visuels, y compris les fichiers électroniques utilisés pour créer le projet restent la propriété d’Elodie Hassenfratz. La maquette finale/les fichiers numériques deviendront votre propriété UNIQUEMENT au moment du paiement final du projet. Si le paiement final n’est pas reçu comme convenu, tous les designs et concepts resteront la propriété d’Elodie Hassenfratz jusqu’à ce que le paiement soit reçu. 

S’il y a des problèmes avec le paiement final, je me réserve le droit de réutiliser ou de modifier n’importe laquelle de ces idées pour d’autres clients, ou d’être utilisé librement comme concepts dans mon portfolio. Si le client tente d’utiliser/modifier/altérer/reproduire ou voler une de mes idées sans effectuer le paiement final convenu, je prendrai immédiatement un avocat. 

Je me réserve le droit de montrer tout travail, idée, croquis créé pour ce projet dans un portfolio comme exemples de travaux de clients. Si vous avez des exigences particulières en matière de confidentialité, veuillez le mentionner avant d’accepter la proposition. Le paiement final garantit que SEULE l’identité visuelle finale convenue devient votre propriété. Toutes les idées/concepts précédents restent les miens, sauf accord préalable.

 

MARQUE ET DROIT D'AUTEUR 

En raison des procédures longues et souvent coûteuses requises pour lancer toute forme de recherche de marque, de droit d’auteur et de nom légal, je ne suis pas en mesure de fournir une aide pratique à ce sujet. Si vous souhaitez que le logo soit enregistré en tant que marque, vous devez demander votre propre avis juridique.

 

NOM DE MARQUE

Vous assumez l’entière responsabilité de vous assurer que votre entreprise/produit/nom est légalement libre/disponible avant le début du travail. Si un problème légal survient avec le nom après l’achèvement du projet, aucun remboursement n’est possible, et je ne suis pas légalement responsable des problèmes qui en découlent.

Veuillez vous assurer que le nom que vous utilisez est libre et qu’il peut être utilisé en toute sécurité juridique avant de vous engager dans un projet de logo. Les changements de nom en cours de projet seront facturés, difficiles à mettre en œuvre et entraîneront des retards importants. 

Si un changement de nom est nécessaire à mi-parcours d’un projet, alors qu’un travail important d’exploration du logo a déjà été présenté, je n’aurai d’autre choix que de recalculer le coût total du projet, afin de tenir compte du travail supplémentaire nécessaire. Veuillez vous assurer que le nom que vous utilisez a fait l’objet de vérifications appropriées, qu’il n’est pas utilisé par quelqu’un d’autre et/ou qu’il n’enfreint pas une autre marque déposée, un nom commercial, etc./produit/nom est légalement libre/disponible avant le début du travail. Si un problème légal survient avec le nom après l’achèvement du projet, aucun remboursement n’est possible, et je ne suis pas légalement responsable des problèmes qui en découlent.

 

ANNULATION

ANNULATION EN COURS DE PROJET

Si vous choisissez d’annuler le projet à mi-parcours, lorsque des idées et des propositions ont été soumises, le remboursement du paiement précédent n’est pas possible. Toutefois, en fonction du travail accompli et du budget global, une partie des fonds peut être restituée.

​

Si je ne suis pas en mesure de terminer le projet en raison de circonstances imprévues, une partie du budget global sera remboursée. Dans la plupart des cas, le montant total sera remboursé. Si les travaux réalisés jusqu’à présent peuvent être repris par un autre designer, un pourcentage sera remboursé en fonction des travaux réalisés ou toute autre suggestion raisonnable sera prise en compte.

 

SUSPENSION DE PROJET

Je me réserve le droit de suspendre tout projet en cas d’interférence avec une microgestion excessive, de démonstration d’un manque de confiance continu et d’une incapacité à aller de l’avant après avoir montré plus qu’un nombre raisonnable d’idées/concepts de logos uniques, et/ou en montrant une réticence à payer le paiement final.

​

Un préavis raisonnable sera donné avec une chance équitable de remédier à la situation sans recourir à la suspension ou à la résiliation du projet. Toute suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement et tous les concepts et travaux ainsi développés resteront la propriété pleine et entière d’Elodie Hassenfratz.

 

FORCE MAJEURE

Dans le cas où je n’exécuterais pas une obligation en vertu des présentes conditions d’utilisation en raison d’un « cas de force majeure » ou d’un acte gouvernemental, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’une guerre, d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’un manque de matériel ou de transport ou de toute autre cause de toute nature indépendante de ma volonté, un tel manquement ne sera pas considéré comme une violation des présentes conditions d’utilisation, à condition que vous soyez informé de l’existence et de la nature de la raison de ma non-exécution et de mon retard, et que je reprenne l’exécution immédiatement après la fin de la force majeure en question.

 

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

PERTE OU DOMMAGE

Vous convenez et acceptez qu’Elodie Hassenfratz ne soit pas légalement responsable de toute perte ou dommage subi ou encouru lié à l’utilisation de l’un de mes services, qu’il s’agisse de modifications, d’erreurs ou d’omissions dans les documents, les conceptions, les informations ou tout bien ou service offert par moi-même. Cela inclut votre utilisation ou votre confiance dans le contenu, les liens, les commentaires ou les publicités de tiers. L’utilisation que vous faites de toute information ou de tout matériel que je produis, modifie ou conçois, ou le fait de vous y fier, se fait entièrement à vos risques et périls, dont je ne saurais être tenu responsable.

Vous reconnaissez que ces informations et matériaux peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et excluez expressément la responsabilité d’Elodie Hassenfratz pour de telles inexactitudes ou erreurs dans toute la mesure permise par la loi.

J’affirme que toutes les conceptions qui vous seront présentées seront originales et qu’à ma connaissance, elles ne violeront/plagieront aucun autre travail. Je procéderai à des vérifications pour m’assurer que mon travail n’a pas enfreint involontairement le dessin ou modèle d’un autre. Toutefois, je n’assume aucune responsabilité juridique pour toute perte ou tout dommage subi ou encouru lié à des questions juridiques concernant l’originalité ou l’authenticité de mon travail. Vous acceptez d’effectuer vos propres vérifications et diligences concernant le plagiat et l’originalité. Si vous avez des doutes, veuillez en discuter avec moi avant de commencer à travailler.